conclusions commission affaires économiques  Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains

Direction de la Séance

N°24 rect.

8 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 46 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

M. BADRÉ

ARTICLE 1ER

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Compléter le dernier alinéa (5°) de cet article par les mots :
dont la surface habitable minimale est de 9 m²

Objet

Dans un souci de transparence, il est proposé de préciser la définition de la résidence principale en retenant comme norme minimale d'habitabilité, les logements d'une surface habitable de 9 m². Cette définition a le mérite de se conformer à la définition de la résidence principale figurant dans le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent.