conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°26 rect.
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRAYE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
un programme local de l'habitat à l'unanimité
par les mots :
à l'unanimité un programme local de l'habitat garantissant une répartition spatiale équilibrée des logements locatifs sociaux sur l'ensemble du territoire de cet établissement
un programme local de l'habitat à l'unanimité
par les mots :
à l'unanimité un programme local de l'habitat garantissant une répartition spatiale équilibrée des logements locatifs sociaux sur l'ensemble du territoire de cet établissement
Objet
Il s'agit de prévoir que, dans le cas où le nombre de logements locatifs sociaux est supérieur au seuil des 20 % au niveau d'un établissement public de coopération intercommunale, les communes sont exemptées des obligations de construction de logements sociaux si le programme local de l'habitat intercommunal (PLHI), outre son adoption à l'unanimité, garantit que les phénomènes de ségrégation en matière de logements ne seront pas maintenus ou accentués.