conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°29
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Le prélèvement de l'année 2003 effectué, en application de l'article L. 302-7 du même code, sur les communes qui ont adopté un engagement triennal défini au cinquième et au sixième alinéas de l'article L. 302-8 du même code avant le 1er janvier 2004, leur est reversé.
Le prélèvement de l'année 2003 effectué, en application de l'article L. 302-7 du même code, sur les communes qui ont adopté un engagement triennal défini au cinquième et au sixième alinéas de l'article L. 302-8 du même code avant le 1er janvier 2004, leur est reversé.
Objet
Amendement rédactionnel.