conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°3
7 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
Question préalable
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la Commission des Affaires économiques et du plan (n° 46, 2002-2003), sur la proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte ne fait que procéder à la liquidation des dispositions de la loi SRU justifiant la construction de logement sociaux.