conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°31
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
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Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « approuvé » est remplacé par le mot : « adopté ».
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « approuvé » est remplacé par le mot : « adopté ».
Objet
La région Ile-de-France est particulièrement urbanisée. Cette différence de situation justifie que soient comprises dans le champ d'application de la loi les communes de cette région dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, alors que le seuil retenu pour les autres régions est de 3 500 habitants.