conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°32
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
L'objectif de mixité sociale nécessite une meilleure répartition de l'offre de logements locatifs sociaux entre les communes des agglomérations, indépendamment du pourcentage global de logements sociaux sur l'ensemble de l'agglomération, qui est supérieur à 20% dans la plupart des grandes agglomérations. Le PLH, même adopté à l'unanimité, ne doit pas avoir pour effet de faire sortir toutes ces agglomérations du champ de la loi.