conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°37
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 3° de cet article, remplacer le montant :
« 5.000 € »
par le montant :
« 4.000 € »
« 5.000 € »
par le montant :
« 4.000 € »
Objet
La loi SRU a prévu que le prélèvement de solidarité n'est pas effectué s'il est inférieur à 25 000 francs, soit 3 811 euros. Par cet amendement, il est proposé de s'en tenir à une quasi stricte conversion.