conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°38
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
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Supprimer le 5° de cet article.
Objet
Les communes peuvent déduire du prélèvement de solidarité les dépenses qu'elles ont effectuées au titre du logement social. Si elles ont donc poursuivi une politique volontariste, le prélèvement peut être négatif. Dans ce cas, le surplus peut être déduit l'année suivante. En permettant d'opérer cette déduction sur plusieurs années, la dynamique de réalisation de logements sociaux risque d'être freinée, notamment dans les zones fortement urbanisées, là où la demande est forte et où les coûts de construction sont plus élevés. C'est pourquoi, il est proposé d'en rester au droit existant.