En séance

Supprimer cet article.

L'article 3 constitue le second volet de l'entreprise de démolition de l'article 55 de la loi SRU visant à favoriser la réalisation des logements locatifs sociaux dans les communes où il y en a moins de 20%.  Après l'avoir plus qu'édulcorer (soustraction de nombreuses communes sous diverses prétextes, notamment en Ile de France et dans les villes éligibles à la DSU;comptabilisation des logements au niveau des EPCI...), la majorité de la commission des affaires économiques propose d'ajouter un nouveau dispositif à celui de la loi SRU  visant à favoriser "une démarche contractuelle".

 L'idée de la contractualisation n'est pas critiquable en soi, ce qui l'est, c'est que sous prétexte de mettre en place une telle démarche, elle en profite pour revoir à la baisse les  objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux, pour les étaler dans le temps, pour diminuer le montant de  la contribution de solidarité et pour donner au préfet la possibilité de réduire les obligations de certaines communes sur des critères volontairement imprécis et larges .

C'est ainsi que dans le système proposé, une commune qui n'a pas de logements sociaux verra ses obligations divisées par trois, n'ayant plus que 1% de logements sociaux à construire par période triennal, contre 3% actuellement, et mettra 60 ans pour atteindre 20% de logements sociaux contre 20 ans actuellement.

Ce système est  inacceptable car, dans les faits, il va se substituer à celui de la loi SRU, beaucoup plus volontariste. Ce système est surtout inaccepatable car en freinant ainsi la dynamique en faveur  du logement locatif social et de la mixité sociale, il fait fi de la demande insatisfaite de près de 2 millions de Français, il fait fi de la politique de la ville qui, par les opérations de démolition-reconstruction a pour objet non de reconstruire les logements démolis sur les mêmes territoires, mais sur d'autres pour bâtir des villes plus harmonieuses.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.