conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°43
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Cette suspension est soumise, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de programme local de l'habitat, à l'accord de cet établissement.
Cette suspension est soumise, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de programme local de l'habitat, à l'accord de cet établissement.