conclusions commission affaires économiques  Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains

Direction de la Séance

N°44

8 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 46 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MANO, DAUGE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé  par le 2° de cet article pour compléter in fine l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation :

Ce prélèvement est calculé en ajoutant au prélèvement total qui aurait été effectué pendant la période triennale en l'absence d'engagement de la commune le même montant multiplié par le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux non réalisés et l'objectif actualisé auquel la commune s'était engagé. »
 

Objet

Cet amendement vise à garantir qu'une commune qui n'a pas respecté ses engagements n'aura pas finalement un prélèvement plus faible qu'une commune ayant accepté les obligations de la loi SRU.