En séance

Supprimer  cet article.

Les schémas de cohérence territoriale ont été conçus comme des outils au service du développement durable, pour limiter l'étalement urbain et assurer la cohérence des différentes politiques menées au niveau du bassin de vie (habitat, transport, déplacement, urbanisme, équipements commerciaux).
Pour inciter les communes à entrer dans le périmètre des SCOT et faciliter leur mise en place, il est prévu qu'en l'absence de SCOT, les zones naturelles et les zones d'urbanisation future ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation. Cette disposition n'est cependant pas applicable aux communes situées à plus de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 15000 habitants ou à plus de 15 km du rivage de la mer. Il fallait en effet éviter que le projet d'aménagement des communes appartenant au SCOT ne soit pas remis en cause par les décisions des communes voisines.
Le présent article propose tout bonnement de supprimer cette règle de constructibilité limitée. Cette solution radicale ne paraît pas acceptable, même s'il est vrai que cette règle a pu parfois donner lieu à des interprétations trop strictes et que des améliorations peuvent être apportées à la marge. Ce faisant, cet article supprime la principale incitation pour faire vivre ensemble sur un projet commun d'aménagement du territoire les communes d'un même bassin de vie. Elle remet ainsi en cause toute une dynamique en cours et dans laquelle nombre d'élus locaux sont partie prenante. Cet article s'il est adopté, signe donc de fait la disparition des SCOT. C'est pourquoi, il est proposé de le supprimer.