conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°53 rect.
12 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Daniel GOULET, de MONTESQUIOU, TÜRK et DEMILLY
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'abrogation pure et simple des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme va poser des problèmes graves.
En effet, le texte de la proposition ne comporte aucune disposition transitoire.
Il est donc impossible en l'état d'adopter l'article précité.
C'est la raison pour laquelle l'amendement propose la suppression de cet article.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.