conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°57 rect. bis
12 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. de RICHEMONT, Pierre ANDRÉ, COURTOIS, CÉSAR, LEROY, MURAT, FRANÇOIS, CORNU, BIZET, VIAL et PONIATOWSKI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux, destinée au financement de tout ou partie des voies nouvelles ou, si nécessaire, de l'aménagement des voies existantes, ainsi que des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. »
Objet
Le régime de la participation pour voies nouvelles et réseaux a pour effet de geler tout développement nouveau d'urbanisation du fait de l'interprétation qu'en donnent les services déconcentrés de l'Etat.
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction afin d'éviter toute équivoque.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.