conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°58
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DEMUYNCK
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Dans la première phrase du 4° de l'article L. 302-5, après les mots : « les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » sont insérés les mots : « , les résidences et foyers affectés aux logements des étudiants »
... ° Dans la première phrase du 4° de l'article L. 302-5, après les mots : « les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » sont insérés les mots : « , les résidences et foyers affectés aux logements des étudiants »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.