conclusions commission affaires économiques  Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains

Direction de la Séance

N°62

12 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 46 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et » et : « dans les autres régions » sont supprimés et

Objet