conclusions commission affaires économiques  Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains

Direction de la Séance

N°66 rect.

12 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 46 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article, remplacer le montant :
« 5 000 € »
par le montant :
« 3 811 € »

Objet

Le montant de 3 811 € correspond exactement à la somme de 25 000 F qui figure dans le texte actuel.