conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°69
12 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A – Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II – A l'issue de la première période d'application de ces dispositions, un bilan sera établi sur l'ensemble des communes qui auront pris un engagement résultant des alinéas précédents. Ce bilan donnera lieu à une évaluation dont il sera rendu compte au Parlement.
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -
II – A l'issue de la première période d'application de ces dispositions, un bilan sera établi sur l'ensemble des communes qui auront pris un engagement résultant des alinéas précédents. Ce bilan donnera lieu à une évaluation dont il sera rendu compte au Parlement.
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -
Objet
Il est proposé de mesurer au bout de trois ans les effets concrets de ce dispositif.