conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains
Direction de la Séance
N°9
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 46 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE 2
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Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet
Exclure les villes bénéficiant de la SRU et disposant de 10 % de logements sociaux aboutit à exonérer 35 communes dont certaines très importantes et dont la demande de logement accessible aux personnes modestes est notoirement insatisfaite.