Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°1
7 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté à l'Assemblée nationale (n° 47, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que pour l'essentiel ce texte porte atteinte aux principes fondateurs de la sécurité sociale, principe de solidarité et d'égalité et aux principes fondamentaux contenus dans le préambule de la Constitution de 1946 qui font partie intégrante du bloc de constitutionnalité.