Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°100
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers municipaux ayant perçu des indemnités de fonction entre le 1er janvier 1973 et le 29 mars 1992 inclus alors qu'ils étaient encore en activité professionnelle peuvent procéder à des rachats de points en vue de constitution de droits à la retraite à l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, régime de retraite obligatoire et aux caisses de retraite non obligatoires.
Les modalités de rachat s'effectueront conformément à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux condition d'exercice des mandats locaux.