Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°103
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'évaluation de la situation des régimes de retraite destinée au calcul des transferts de compensations inter-régimes, est pris en compte l'état de leurs réserves, y compris la valeur réelle de leur patrimoine immobilier.