En séance

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport doit également analyser toutes les causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, les motifs des refus de prise en charge à ce titre, et proposer des solutions pour y remédier. »

 

Si le versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles est légitime en raison de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, il serait souhaitable que des mesures soient prises pour combattre effectivement cette sous-déclaration constatée.