Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°108 rect.
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD et M. VANLERENBERGHE
ARTICLE 28
Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette date est repoussée au 31 décembre 2004, lorsque le médecin, ayant anticipé son départ, a procédé à la cession de sa clientèle avant le 1er octobre 2002.
Cette date est repoussée au 31 décembre 2004, lorsque le médecin, ayant anticipé son départ, a procédé à la cession de sa clientèle avant le 1er octobre 2002.
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.