Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°109
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LORRAIN, Mme BOCANDÉ, M. DÉRIOT, Mme LÉTARD, M. FRANCHIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 31
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s'appliquent également aux actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins exerçant au sein des structures visées à l'article L. 6147-3 du code de la santé publique, et organisées par les unions régionales des caisses d'Assurance maladie.
... – Les dispositions du présent article s'appliquent également aux actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins exerçant au sein des structures visées à l'article L. 6147-3 du code de la santé publique, et organisées par les unions régionales des caisses d'Assurance maladie.
Objet
L'article 31 du PLFSS pour 2003 met en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales, en lien avec les initiatives des unions régionales de médecins libéraux (URML). Ces expériences sont financées par le FAQSV, doté, dans ce but, de 20 millions d'euros.
Il semble souhaitable que cette mesure soit étendue aux médecins exerçant dans les centres de santé, en lien avec les initiatives des URCAM.