Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°110
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉRIOT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnée à l'article L. 371-1, », sont insérés les mots : « bénéficiant de l'allocation visée à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».
A l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnée à l'article L. 371-1, », sont insérés les mots : « bénéficiant de l'allocation visée à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».