Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°112
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme BOCANDÉ, M. FRANCHIS, Mme LÉTARD, MM. NOGRIX et MOINARD et Mmes FÉRAT et Gisèle GAUTIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° - Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs, les demandeurs d'emploi exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. ».
L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° - Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs, les demandeurs d'emploi exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. ».