Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°114
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | |
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| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMOUDRY et HÉRISSON, Mme LÉTARD et MM. MOINARD, NOGRIX, ALDUY et ARNAUD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
L'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé est ainsi rédigé :
« Art. 91 – Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la date de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2003, un rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers pourront être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière. »
Objet
Il s'agit de répondre aux légitimes attentes des techniciens de laboratoires et des conducteurs ambulanciers qui souhaitent la reconnaissance de leur profession en catégorie "B" active de la fonction publique hospitalière.
L'article 91 avait précisé qu'un rapport sur ce passage en catégorie « B » active serait présenté au Parlement dans un délai de trois mois après la publication de la loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002.
A l'heure actuelle, ce rapport n'a toujours pas été présenté. Il devait pourtant l'être dès l'ouverture de la session parlementaire.
Il est important que ce passage en catégorie « B » active devienne effectif pour les techniciens de laboratoires hospitaliers et les conducteurs-ambulanciers et que ce rapport soit présenté au Parlement dans un délai de deux mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi.