Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°123
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, substituer au pourcentage : « 3,3 » le pourcentage : « 5 »
Objet
Cet amendement tend à augmenter le taux de la contribution sociale sur les bénéfices.