Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°128
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , du minimum vieillesse, de l'allocation adultes handicapés et de l'allocation d'insertion. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement tend à élargir le bénéfice de la couverture médicale universelle aux bénéficiaires du minimum vieillesse, de l'allocation adultes handicapés et de l'allocation parent isolé.