Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°133
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « figurant sur une liste établie » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste indicative établie ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement ayant fabriqué ou utilisé de l'amiante puissent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.