Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°136
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite » est ajoutée la phrase suivante : « Sont notamment pris en compte dans le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation les éléments de rémunération du bénéficiaire tels que les primes de résultats, primes d'intéressement et primes exceptionnelles. »
Dans le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite » est ajoutée la phrase suivante : « Sont notamment pris en compte dans le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation les éléments de rémunération du bénéficiaire tels que les primes de résultats, primes d'intéressement et primes exceptionnelles. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier la nature des éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant la détermination du montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité qui sera attribuée au travailleur de l'amiante en ayant fait la demande.