Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°139
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code du travail est supprimée.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code du travail est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limitation de cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veuf(ve)s de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.