En séance

Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 47 , 58 , 53)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-11 et au premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « contrat de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « contrat de pratique professionnelle ».
II. - Dans l'article L. 162-12-19 et au troisième alinéa (2°) de l'article L. 162-14-1 du même code, les mots : « contrats de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « contrats de pratique professionnelle ».
III. - L'intitulé de la section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre premier du même code est ainsi rédigé : « Accords de bon usage des soins et contrats de pratique professionnelle ».