Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003

Direction de la Séance

N°143

18 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 47 , 58 , 53)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Amendement de conséquence.