Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°145
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « du salaire annuel de la victime », la fin du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Après les mots : « du salaire annuel de la victime », la fin du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Objet
Cet amendement supprime l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans avant le décès actuellement requise pour servir les droits des ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.