Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°157
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 532-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les économies résultant de cette reprise d'activité anticipée, sont affectées au financement des actions de formation au bénéfice des titulaires de l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale. »
Après le premier alinéa de l'article L. 532-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les économies résultant de cette reprise d'activité anticipée, sont affectées au financement des actions de formation au bénéfice des titulaires de l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Pour faciliter le retour à la vie active des femmes titulaires de l'APE, cet amendement prévoit qu'elles pourront bénéficier d'une formation.