Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°158
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à l'accélération des transferts entre la branche famille et la branche vieillesse.