Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°16
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19 TER
A la fin de cet article, supprimer les mots :
un an après la durée fixée par l'agrément et au plus tard