Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°166
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 47 BIS
I. Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2°bis Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat.
II. Dans le 3° de cet article, les mots :
aux 1° et 2°
sont remplacés par les mots :
aux 1°, 2° et 2°bis
2°bis Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat.
II. Dans le 3° de cet article, les mots :
aux 1° et 2°
sont remplacés par les mots :
aux 1°, 2° et 2°bis
Objet
L'article 47 bis du texte adopté par l'assemblée nationale a organisé le transfert de la charge des dépenses du contentieux technique non agricole aux différents régimes de sécurité sociale.
Cet amendement de précision a pour objet de permettre le remboursement par les régimes de sécurité sociale des dépenses avancées par le budget de l'Etat dans ce domaine.
Cet amendement de précision a pour objet de permettre le remboursement par les régimes de sécurité sociale des dépenses avancées par le budget de l'Etat dans ce domaine.