Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°169
19 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Au début du 3° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, avant les mots :
des achats d'espaces publicitaires
ajouter les mots :
Des frais de publication et
des achats d'espaces publicitaires
ajouter les mots :
Des frais de publication et
Objet
Amendement de précision sur l'assiette de la taxe.