Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°170
19 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
I - A la ligne « impôts et taxes affectés », remplacer le montant :
94,11
par le montant :
94,13
II - A la ligne « total des recettes », remplacer le montant :
327,51
par le montant :
327,53
94,11
par le montant :
94,13
II - A la ligne « total des recettes », remplacer le montant :
327,51
par le montant :
327,53
Objet
Cet amendement prend en compte dans les agrégats de recettes l'amendement n° 10 rétablissent la taxe sur les ventes directes, soit 22 millions d'euros de recettes.