Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°171
20 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
A la fin de cet article, remplacer le montant :
136,33 milliards d'euros
par le montant :
136,35 milliards d'euros
136,33 milliards d'euros
par le montant :
136,35 milliards d'euros
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences financières de l'amendement n° 165 à l'article additionnel avant l'article 24 instaurant un dispositif de permanence de soins. Ce dispositif pourrait entraîner une dépense de l'ordre de 20 millions d'euros.