Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°172
20 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 163 rect. de M. CÉSAR
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 163 rectifié :
- Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ».
- Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la dotation du régime des salariés agricoles au FCAATA est fixée chaque année, compte tenu de son montant prévisionnel très modique (probablement inférieur à 1 million d'euros), par simple arrêté interministériel.