Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°173
20 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
sauf exceptions définies par décret