En séance

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

…- Au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « un montant ou à un pourcentage déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant ou ce pourcentage est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe ».