Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°2 rect.
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DREYFUS-SCHMIDT, CHARASSE et Charles GAUTIER
ARTICLE 4
Dans le texte proposé par le 1° du D du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, remplacer le montant :
108 €
par le montant :
106 €
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.