Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°20 rect.
19 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Après les mots :
est fixé à 2,5 % du prix
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale :
de ces médicaments dès lors que leur prix est supérieur ou égal au tarif forfaitaire de responsabilité. Lorsque leur prix est inférieur au tarif forfaitaire de responsabilité, ce plafond est fixé à 10,74 %.