En séance

Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 47 , 58 , 53)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

  Rédiger comme suit le I bis de cet article :

I bis - Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« En cas d'inobservation des dispositions des cinquième et sixième alinéas du présent article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée aux cinquième et sixième alinéas du présent article, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget. »