Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°23
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
A la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer la date :
1er octobre 2003
par la date :
31 décembre 2003